Conditions générales de vente

En vigueur au 20/04/2022

A-CGV/CRÉATIONS GRAPHIQUES 2D & 3D 

Article I : PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de MS PARTNERS pour toute création dans le cadre des compétences de graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne MS PARTNERS.

Article II : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique 2D et/ou 3D. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de MS PARTNERS reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Article III : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Article IV : ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé) • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article V : FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article VI : BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article VII : VALIDATIONS
7-a – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire (validation du BAT préalablement transmis par le Prestataire) et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7-b – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article IX : LES FICHIERS SOURCES
Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .ai,.eps,.psd,.indd,..), appartiennent à l’auteur et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir à l’exception des logos. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et la société MS PARTNERS.

Article X : ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article XI : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article XII : RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux.

Article XIII : PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article XIV : PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article XV : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article XVI : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Graphique agence MS Partners » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.mspartners.fr ainsi que le RCS de la dite société.

Article XVII : DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

B-CGV/ÉVÉNEMENTIEL

Article I : PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de MS PARTNERS pour toute création dans le cadre des compétences de graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne MS PARTNERS.

Article II : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique 2D et/ou 3D. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de MS PARTNERS reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Article III : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Article IV : ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé) • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article V : FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article VI : BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article VII : VALIDATIONS
7-a – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire (validation du BAT préalablement transmis par le Prestataire) et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7-b – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article IX : LES FICHIERS SOURCES
Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .ai,.eps,.psd,.indd,..), appartiennent à l’auteur et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir à l’exception des logos. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et la société MS PARTNERS.

Article X : ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article XI : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article XII : RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux.

Article XIII : PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article XIV : PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article XV : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article XVI : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Graphique agence MS Partners » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.mspartners.fr ainsi que le RCS de la dite société.

Article XVII : DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

C-CGV/DESIGN D'ESPACES D'EXPOSITION

Article I : DEMANDE D’ÉTUDE
Toute demande d’étude du Client donnera lieu à l’établissement par MS PARTNERS d’une proposition commerciale et technique qui sera accompagnée d’un ou deux devis.
Cette proposition pourra inclure :
- Une proposition de design de stand
- Une proposition de prestations complémentaires (traiteur, sécurité, hôtes/hôtesses, animation sur le stand..)
Chaque proposition faisant l’objet d’un devis distinct.
Ces propositions ainsi que les devis correspondants sont susceptibles d’être amendés par MS PARTNERS sur demande expresse du Client. MS PARTNERS se réserve le droit de refuser les demandes de modifications du Client dès lors qu’il estimera le Client suffisamment informé pour prendre sa décision de contracter ou non avec elle.

Article II : VALIDATION DE LA COMMANDE
Lorsque le Client est satisfait de la ou des proposition(s) transmise(s) par MS PARTNERS, il est tenu de renvoyer à MS PARTNERS le ou les devis correspondant signé(s) de sa main, daté(s) et tamponné(s) du cachet de sa société et indiquant la mention « Bon pour accord ».
La signature du ou des devis vaut acceptation par le Client des présentes conditions contractuelles.
Par sa signature, le Client donne également son accord à l’ensemble des conditions contractuelles mentionnées dans le devis ou les devis, à savoir :
- Détail des prestations proposées par MS PARTNERS,
- Détail des éléments composant le stand étant entendu que, sauf mention contraire, tous les éléments mis à la disposition du client lui sont donnés en location. Tout élément vendu au client sera expressément signalé,
- Détail du prix des prestations HT et prix HT et TTC global de la prestation,
- Conditions de règlement et durée de validité de l’offre.
La signature du devis vaut accord définitif du Client sur l’ensemble de ces points.
Toute modification de la mission ou demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis séparé qui devra être accepté et signé par le Client.

Article III : DURÉE DE LA VALIDITÉ DE L’OFFRE
Chaque devis transmis au Client à valeur d’offre de contrat.
Cette offre est soumise à une durée de validité précisée au Client sur le devis lui-même à côté de l’indication
«Validité de l’offre ».
A expiration du délai indiqué sur le devis, l’offre proposée par MS PARTNERS devient caduque.
Dans le cas d’une acceptation tardive de l’offre par le Client, la prestation définie au devis ne saurait être assurée qu’en cas d’acceptation expresse par MS PARTNERS qui se réserve le droit de refuser la demande du client ou d’en modifier les conditions d’exécution (éventuelle majoration du devis en fonction du délais imparti pour remplir la mission souhaitée par le Client)

Article IV : CONDITIONS D’ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, (quelqu’en soit le motif, incluant l’annulation du salon par l’organisateur ou par décision administrative, cas de force majeure..), le paiement complet du prix sera dû à MS PARTNERS à charge pour le Client de demander l’indemnisation de son éventuel préjudice au tiers responsable.

Article V : LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison sera réputée effectuée à la remise au Client par MS PARTNERS du bon de livraison.
On entend par bon de livraison le document contractuel établi et présenté au Client par MS PARTNERS.
À réception de sa commande, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de la commande et du bon état de l’ensemble des éléments qui lui sont remis et de signer le bon de livraison.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de conformité de la commande livrée, il est tenu d’en faire mention sur le bon de livraison en détaillant la nature de ses réserves qu’il devra confirmer à MS PARTNERS, par courriel, dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison.
A défaut, aucune réclamation ne saurait être prise en considération par MS PARTNERS.
Dans le cas de réserves régulièrement signalées lors de la livraison selon les modalités ci-dessus définies, MS PARTNERS s’engage à remplacer ou à réparer tout élément défectueux livré au Client et à prendre à sa charge les frais liés au remplacement ou à la réparation d’un produit défectueux.
Le Client s’engage à utiliser les Produits loués conformément à leur destination usuelle, et à y apporter l’entretien nécessaire à leur conservation.
MS PARTNERS s’engage à communiquer au Client les recommandations nécessaires à une bonne utilisation des éléments mis à sa disposition.
Le Client reconnaît expressément qu’il devient le gardien des éléments mis à sa disposition à compter de leur livraison et qu’il sera, à compter de cette date, considéré comme civilement responsable du fait des produits mis à sa disposition.
Les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits lui sont également transférés à compter de la livraison et de la signature du bon de livraison.
Les risques ne seront retransférés à MS PARTNERS qu’au moment du démontage du stand étant entendu que le Client est tenu d’attendre l’arrivée des équipes de démontage et que MS PARTNERS ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’un dommage survenu avant l’arrivée de ses équipes.

Article VI : STOCKAGE
A la demande du Client, MS PARTNERS est en mesure d’organiser le stockage des éléments composant le stand et vendus au Client en vue d’une réutilisation ultérieure.Toutefois, dans une telle hypothèse, il est expressément reconnu par le Client que cette prestation est assurée par un prestataire extérieur à MS PARTNERS qui ne saurait, en aucun cas, être considérée comme le gardien des éléments stockés.
En cas de vol, de perte, de détérioration des objets stockés, la responsabilité de MS PARTNERS ne saurait dès lors être engagée.
Toute action intentée par le Client devra, en conséquence, être directement engagée à l’encontre du prestataire en charge du stockage sans même que MS PARTNERS ne puisse être attraite en garantie dans la cause.

Article VII : ASSURANCE
Le Client est tenu de contracter toute assurance utile à l’exercice de son activité et notamment relative à l’ensemble des produits mis à sa disposition et dont il est le gardien pendant toute la durée du salon, de la livraison au démontage du stand.

Article IX : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus au Client restent la propriété de MS PARTNERS jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, intérêts, frais et accessoires inclus.
Quelle que soit la durée de leur location, les Produits loués restent naturellement la propriété de MS PARTNERS ou du prestataire de location.
En cas de non restitution des Produits loués à la fin de la période de location, MS PARTNERS facturera au client le prix équivalent à leur remplacement.

Article X : FORCE MAJEURE
MS PARTNERS n’encourt pas de responsabilité, si elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure (décrit antérieurement). Elle ne sera pas tenue de rembourser l’éventuel acompte ou prix payé par le Client.

Article XI : DESIGN ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De convention expresse entre les parties, les représentations graphiques et/ou électroniques du catalogue ou de présentation de stand (illustrations et/ou nuanciers et/ou photographies) présentant des produits et/ou des services n’ont aucune valeur contractuelle.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que les designs qui lui sont communiqués par MS PARTNERS constituent une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et que toute reproduction, représentation, même partielle de ces designs, en dehors de l’autorisation consentie par MS PARTNERS est illicite et constitutive de contrefaçon.
Le Client donne son accord pour que les photos des stands, les designs, vues 3D réalisés par MS PARTNERS puissent être publiés par MS PARTNERS à des fins d’autopromotion/marketing/commerciale, par MS PARTNERS, sur son site web, ses réseaux sociaux, ses documents de présentation type plaquette.

Article XII : RÉSILIATION ANTICIPÉE
Tout contrat en cours pourra être résilié par MS PARTNERS sans intervention judiciaire et après respect d’un préavis de quinze (15) jours notifiés au Client par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non- respect par le Client de ses obligations contractuelles et notamment de ses obligations de paiement. Toute résiliation intervenue dans le cadre du présent article rend immédiatement exigibles l’ensemble des créances échues ou à échoir dues par le Client à MS PARTNERS.
MS PARTNERS se réserve le droit de demander la réparation de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait d’une résiliation anticipée imputable au Client.

Article XIII : TERME DU CONTRAT
En dehors de l’hypothèse de la résiliation anticipée visée à l’article 12 ci-dessus, tout contrat entre MS PARTNERS et le Client prend fin au terme normal prévu entre les parties, qui est soit le paiement complet du Produit acheté, soit le terme de la location du Produit loué.

Article XIV : LITIGE – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, ainsi qu’à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Poitiers.

D-CGV/COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MÉTIERS

Article I: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1.1 Prix
Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros et hors taxes.
Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs appliqués lors de la passation de la commande n’ont force obligatoire que pour la commande passée et qu’ils ne sauraient engager MS PARTNERS au-delà de cette commande. Il est à noter que seuls les Clients domiciliés en France sont tenus au paiement de la TVA. Au 1er janvier 2022, ce taux s’élève à 20 %.
MS Partners se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction des variations économiques pouvant survenir en cours de commande (pénurie sur certains produits liée à pandémie, conflit armé, grèves…)
En cas de livraison et/ou installation, tous les frais de port et déplacement sont pris en charge par le client.

1.2 Facture
La facture de MS PARTNERS est adressée au Client dès réception du devis signé.
Cette facture récapitulative mentionne notamment le montant de la prestation et rappelle les conditions et délais de règlement.
A défaut de mentions particulières figurant sur le devis et la facture, le règlement de la commande devra intervenir pour moitié à réception de la facture, le solde dans les trente jours de la fin du salon. En l’absence de paiement aux échéances contractuellement fixées, MS PARTNERS se réserve le droit de ne pas honorer les prestations détaillées au devis. Toute réclamation relative aux factures doit être formulée auprès de MS PARTNERS par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture.
À défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

1.3 Intérêts de retard et clause pénale
Tout montant non acquitté à la date d’exigibilité porte de plein droit et sans obligation de mise en demeure intérêts au taux défini à l’article L 441-10 du Code de commerce. Conformément aux articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Enfin, à défaut de paiement dans les 15 jours d’une mise en demeure demeurée infructueuse, le Client paiera en sus des dits intérêts, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant impayé d’un montant minimum de 150 euros.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les échéances ultérieures, par déchéance du terme.
MS PARTNERS pourra réclamer à tout moment au Client toute sûreté qu’elle estimerait nécessaire en vue de garantir le paiement de sa prestation.
En cas de refus du Client de constituer ladite sûreté, MS PARTNERS pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations et/ou mettre fin à sa collaboration avec le Client.